Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’accès et les conditions d’utilisation de la plateforme « PAYCASHOP », éditée par la société «ITSDB CENTER».
En accédant à la plateforme, en tant que visiteur et/ou utilisateur, l’internaute personne physique ou morale, reconnaît avoir lu et accepté, l’intégralité des dispositions ci-après sans restriction ni réserve. Toute visite et/ou utilisation de PAYCASHOP doit se faire dans le respect des présentes CGU.

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions régissent les relations relatives à l'utilisation du site Internet https://paycashop.com (ci-après – « Site Internet »).

1.2 La terminologie suivante s'applique à ces Conditions :

• « Utilisateur », « Vous » et « Votre » font référence à vous, la personne physique (particulier) accédant au site Web, utilisant nos services via le site Web et acceptant les présentes conditions.
• «Échange» désigne l'échange d'un actif crypto-monnaie contre un autre ou le même actif crypto-monnaie, ou la conversion d'une monnaie fiduciaire en crypto-monnaie et vice versa.
• “Crypto Assets“ désigne un type d'actifs qui ne peut être transféré qu'en utilisant exclusivement la technologie blockchain, y compris, mais sans s'y limiter, les pièces numériques et les jetons numériques, et tout autre moyen d'échange numérique.
• « Échange à taux classique » désigne un échange de crypto-monnaie à taux classique effectué au taux le plus rentable actuellement sur le marché, auquel le Service ne garantit pas ce taux.
• « Échange à taux fixe » désigne un échange effectué au même taux qui est affiché au client au début d'un échange, quelles que soient les fluctuations de taux ultérieures.

2. Respect de la vie privée

La confidentialité et le respect de vos données à caractère personnel et de paiements sont importants pour PAYCASHOP. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

3. Procédure AML/KYC

• Les Utilisateurs n'ont pas besoin de créer de compte : vous n'avez pas besoin de vous inscrire ou de vous connecter pour utiliser le Site. Cependant, Paycashop utilise un système automatisé de gestion des risques pour vérifier toutes les transactions effectuées par les Utilisateurs.
• En acceptant ces Conditions, vous acceptez de passer par la procédure AML/KYC, qui peut vous être appliquée ou peut être demandée par Paycashop à tout moment.
• Au cours de la procédure AML/KYC, Paycashop se réserve le droit de demander des informations et des documents supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter, un scan de votre pièce d'identité valide dans votre pays et des informations supplémentaires sur l'origine des fonds.
• Dans des cas limités (tels que la vérification de votre identité afin de passer la procédure AML/KYC), nous nous réservons le droit de geler votre transaction d'échange pour toute période de temps nécessaire pour mener à bien l'enquête et la procédure AML/KYC.
• Pendant que l'enquête est en cours, Paycashop se réserve le droit de transférer les fonds gelés en chambre froide. Ce serait fait pour assurer leur garde.
• Si vous refusez de passer par la procédure AML/KYC ou ne fournissez pas à Paycashop les documents et informations demandés, Paycashop a le droit de refuser d'exécuter vos transactions (actuelles et futures).
• Dans des cas limités (si la transaction est suspectée d'être liée à des activités illégales), nous nous réservons le droit de geler votre transaction d'échange pendant toute la durée nécessaire pour mener à bien l'enquête et la procédure AML/KYC.

4. Modifications du présent Contrat sur les Conditions Générales d’Utilisations

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’accès et les conditions d’utilisation de la plateforme « PAYCASHOP », éditée par la société «ITSDB CENTER».

5. Responsabilités et garanties

Vous êtes responsable de toutes les réclamations, dépenses, amendes et responsabilités découlant de :
• un rejet de débit, un remboursement, un paiement excédentaire, une erreur de paiement ou tout autre paiement non valide que vous avez effectué (collectivement, le «paiement invalidé»);
• toute erreur, négligence, faute ou fraude de votre part, de vos employés ou de toute personne agissant en votre nom; et
• toute perte résultant de votre non-respect des conditions du présent contrat ou de votre utilisation des services de paiement PAYCASHOP. En cas de paiement invalidé ou autre, nous pouvons déduire les montants dus à PAYCASHOP de vos paiements.

6. Exclusion de garanties

LE SERVICE DE PAIEMENT PAYCASHOP EST FOURNI « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE. PAYCASHOP DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, EN CE QUI CONCERNE LE MARCHAND EN TOUTE QUESTION, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUN RENSEIGNEMENT ORAL OU ÉCRIT OU AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR PAYCASHOP OU SES EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE CONSTITUENT UNE GARANTIE OU AUCUNE AUTRE FAÇON D’AUGMENTER LA PORTÉE DES OBLIGATIONS DE PAYCASHOP.

Les parties reconnaissent que le service de paiement PAYCASHOP est un service sécurisé basé sur une programmation informatique et un réseau de serveurs qui peuvent être sujet à des pannes et à des retards. À ce titre, ITSDB CENTER ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu aux services de paiement PAYCASHOP. Le marchand reconnaît en outre que l’accès au site Web de PAYCASHOP ou aux services de paiement de PAYCASHOP peut être restreint aux fins de maintenance DE PAYCASHOP OU DES OPERATEURS PARTENAIRES. PAYCASHOP fera des efforts raisonnables pour veiller à ce que les transactions soient traitées en temps opportun. Cependant, PAYCASHOP ou ITSDB CENTER ne seront pas responsables de toute interruption, panne ou défaut de fournir les services de paiement PAYCASHOP.

7. Réserves

PAYCASHOP, à sa seule discrétion, peut placer une réserve sur une partie de vos paiements en cas de risque élevé associé à votre entreprise ou vos activités. Si nous réservons une partie de vos paiements, nous vous en informerons en spécifiant les conditions de la réserve. Les conditions peuvent exiger qu’un certain pourcentage de vos paiements soit détenu pendant une certaine période de temps, qu’un montant fixe de vos paiements vous soit refusé, ou toute autre restriction que PAYCASHOP détermine à sa seule discrétion. PAYCASHOP peut modifier les conditions de la réserve à tout moment en vous informant des nouvelles conditions.
PAYCASHOP peut détenir une réserve aussi longtemps qu’elle le juge nécessaire, à sa seule discrétion, pour atténuer les risques liés à vos transactions. Vous acceptez de rester responsable de toutes les obligations liées à vos transactions, même après la libération d’une réserve. De plus, nous pouvons vous demander de garder votre compte bancaire disponible pour tout règlement ouvert, rétro facturation et autres ajustements.

8. Loi Applicable

Le non-respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et ou de leur exécution, interprétation ou validité, sont soumis à la loi et aux juridictions.

9. Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation

L'éditeur se réserve le droit, à tout moment et avec préavis, de modifier et mettre à jour les présentes CGU.